Cadre Juridique
Conditions Générales
de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conformes aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Aron Aventures Initiatiques, agissant en qualité d’organisateur et/ou de détaillant de voyages et de séjours, au sens de l’article L211-1 du Code du tourisme, et toute personne procédant à l’achat d’une prestation proposée par l’agence.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Aron Aventures Initiatiques propose notamment :
- des forfaits touristiques au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme,
- des voyages initiatiques en France et à l’international,
- des séjours bien-être, retraites, stages et formations,
- l’organisation logistique clé en main pour des professionnels,
- des balades et randonnées initiatiques,
- un service de billetterie aérienne,
- des prestations de visibilité et de communication.
Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé dans le programme remis au client avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément aux articles L211-8 et R211-4 du Code du tourisme, le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la réservation :
- les caractéristiques principales des prestations,
- le prix total du voyage ou de la prestation,
- les modalités de paiement,
- les conditions d’annulation et de modification,
- les informations relatives aux formalités administratives et sanitaires,
- les informations relatives aux assurances facultatives.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- validation écrite de la réservation par le client,
- acceptation expresse des présentes CGV,
- versement de l’acompte requis.
La réservation devient alors ferme et définitive, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Ils comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le contrat.
Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, le prix peut être révisé uniquement pour tenir compte de variations liées :
- au coût du transport (carburant, énergie),
- aux taxes et redevances,
- aux taux de change.
Aucune révision ne peut intervenir moins de 20 jours avant le départ.
Article 6 – Modalités de paiement
Un acompte est exigé lors de la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard avant le départ, selon les modalités précisées dans le contrat.
Des solutions de paiement échelonné peuvent être proposées via des prestataires tiers, sous réserve d’acceptation par ces derniers.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de voyages ou de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.
Toutefois, à titre commercial et non obligatoire, Aron Aventures Initiatiques accorde au client un délai de rétractation volontaire de 7 jours calendaires à compter de la date de réservation, hors prestations déjà engagées.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit.
Article 8 – Annulation par le client
8.1 Annulation dans le délai de 7 jours
Toute annulation notifiée dans les 7 jours suivant la réservation pourra donner lieu à un remboursement, déduction faite des frais déjà engagés (billets, acomptes prestataires, frais administratifs).
8.2 Annulation après le délai de 7 jours
Passé le délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit la cause de l’annulation (personnelle, médicale, professionnelle ou autre).
Conformément à l’article L211-14 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions, sous réserve d’en informer l’agence dans un délai raisonnable.
Article 9 – Modification ou annulation par l’organisateur
Conformément aux articles L211-13 et L211-14 du Code du tourisme, Aron Aventures Initiatiques se réserve le droit de modifier ou d’annuler un voyage en cas de :
- force majeure,
- circonstances exceptionnelles et inévitables,
- nombre insuffisant de participants,
- raisons de sécurité.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées seront remboursées, sans indemnité supplémentaire.
Article 10 – Responsabilité
Aron Aventures Initiatiques est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- faits imputables au client,
- faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers,
- circonstances exceptionnelles et inévitables.
Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte thérapeutique.
Article 11 – Assurance
Le client est informé de la possibilité de souscrire une assurance facultative couvrant notamment : l’annulation, l’assistance, le rapatriement, les frais médicaux.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la fin de la prestation.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’agence.